L'obligation vaccinale en question...

En ces temps de passe sanitaire risquant fort de devenir obligatoire dans l'accès à n'importe quel rassemblement, voire commerces et autres lieux de spectacles, en ces temps donc d'obligations sanitaires érigées au "principe de précaution", dans une crise sanitaire ayant produit SEPT à HUIT fois moins de décès que les années habituelles (~600.000 décès/an/France), alors même que de nombreuses pathologies n'ont pu être traitées pour cause d'engorgement des hôpitaux, alors même que certaines causes de mortalité ont été d'évidence étiquetées Covid19, il est salutaire de rappeler la réalité en matière de santé, de droits du patient et d'obligations légales.

TOUT soin, traitement, VACCINATION sont interdits sans accord préalable du patient en raison des accords nationaux et internationaux suivants :

Législation nationale

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Les lois d’obligation sont anticonstitutionnelle (26 août 1789 et 10 décembre 1948).

• La Constitution française (4 novembre 1958).

• La loi sur le respect du corps humain insérée dans le Code Civil, Art. 16-1 et suivants (29 juillet 1994).

• La loi Barnier sur le principe de précaution (2 février 1995).

• Le Code de déontologie médicale inséré dans le Code de la santé publique, art. R 4127-2 et R 4127-36 (6 septembre 1995).

• La loi Kouchner insérée dans le code de la santé publique, Art. L 1111-4 (4 mars 2002).

Législation internationale

• « En vertu de l'affaire Salvetti : il ne saurait y avoir le moindre acte médical obligatoire dans aucun pays d'Europe. L'arrêté de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, section I du 9 juillet 2002, requête n° 42197/98 , fait jurisprudence «.

• La Convention européenne des droits de l’homme (4 novembre 1950).

• La résolution 36-55 de l’ONU (25 novembre 1981).

• La convention européenne pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine ou Convention d’Oviedo (4 avril 1997).

• La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (18 décembre 2000, art. 3).

• Résolution du Conseil de l’Europe du 27.01.2021 article 7.3.1 « s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales [...] pour se faire vacciner, s’il ne souhaite pas le faire »